CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1. Objet

1/ Dispositions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre MIL-id, Bureau de dessin en bâtiment et son représentant légal Sophie Cordier, et un consommateur à l'occasion de la réalisation et de la vente - à distance - de prestations techniques de dessin et imagerie en bâtiment.

Ainsi que la fourniture de prestations et services spécifiques, dans le cadre de prestations aux professionnels du bâtiment.

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et la raison sociale de l'acquéreur.

Elle implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par MIL-id et son représentant légal Sophie Cordier.

Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client.

Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis servant de contrat, par le client.

2/ Identification de l'auteur de l'offre:

MIL-id – Entreprise individuelle

Représentant légal : Sophie CORDIER

16 rue des Prébendiers

40130 CAPBRETON

N° SIRET : 519 602 072 00018

Code APE : 7112B

Télécopie: 09.72.33.97.86

Portable :   06.81.45.64.45

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Article 2. Caractéristiques des services proposés

1/Services concernés:

Réalisation et fourniture de prestations techniques de dessin et imagerie en bâtiment :

A l'attention des particuliers :

De plans de bâtiments, d'esquisses, d'études de projet et de faisablilté, et de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire ou déclaration préalable:

- plans types de maisons individuelles

- plans sur mesure de constructions, d'extension, de rénovation ou de réaménagements intérieurs.

- toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire: perspective d'implantation,

  notice descriptive...

A l'attention des Professionnels :

Tous types de pièces graphiques, constituant un projet de construction, de l'esquisse aux plans d'exécution.

2/ Destinataires des services proposés:

Ces services sont réservés aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.

Aux différents professionnels du bâtiment, architectes, bureaux d'études, artisans, ...

3/ Restrictions d'utilisation à l'égard des particuliers :

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.

4/ Modes de livraison:

Soit documents papier expédiés par pli postal, soit fichiers PDF imprimables ou fichiers dwg pour les professionnels.


Article 3. Commande - Dédit - Rétractation

1/ Commande du client:

Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), MIL-id adressera par voie postale et/ou courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :

- Identité et adresse du fournisseur,

- Caractéristiques du service commandé,

- Prix TTC du service et frais d'expédition éventuellement non compris,

- Durée de validité de l'offre et du prix,

- Modalités de paiement,

- Délai de fourniture de la prestation,

- Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service demandé.

A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du règlement suivant le cas), et des pièces nécessaires, le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.

2/ Adhésion aux présentes conditions générales:

Toute commande sur le site de MIL-id, implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d'accueil du site et sont consultables à tout moment.

3/ Refus de réaliser les prestations commandées:

MIL-id se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.

De même nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, para cycloniques ou étant situés dans un zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude.

4/ Dédit :

En cas de dédit, l'acquéreur devra s'acquitter du montant des prestations terminées ou partiellement exécutées au moment du dédit. Ce montant sera calculé par application du devis due à concurrence des réalisations ; toutefois le montant total de la commande sera facturé si le taux de réalisation dépasse 90% et une majoration de prix de 10% sera appliquée si ce taux est inférieur à 90%.

5/ Rétractation :

Pour les ventes à distance (ventes par correspondance, commerce électronique), l'acquéreur dispose, conformément à l'art. L121-16 du code de la consommation, d'un délai de 7 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter (sauf demande express de sa part pour que nous commencions à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de 7 jours).


Article 4. Prix des services et paiement - Conditions

Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 2 mois à compter de la date d'envoi indiquée sur le devis.

En signant le devis le client s'engage à régler MIL-id pour la prestation prévue au devis et MIL-id s'engage à mener à bien sa mission.

1/ Paiement :

Le Client garantit à MIL-id qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis.

Le paiement s'effectue à la convenance du client par virement ou par chèque.

Par chèque suite à la signature du devis. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés.

Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque a porté votre règlement au crédit de notre compte.

De plus, MIL-id, pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l'émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.

Par virement bancaire suite à une commande. Les coordonnées seront communiquées au Client une fois sa commande enregistrée. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit du compte MIL-id.

2/ Modalités de paiement:

Il sera demandé la totalité du règlement pour des devis inférieurs à 100€, soit un acompte (30% à 50%) au démarrage. Le solde du règlement se fera à l'achèvement du travail, avant l'envoi du dossier complet.

Une fois la prestation achevée, celle ci fait l'objet d'un envoi au client sous forme d'image attestant l'exécution du travail.

Dès réception du règlement, le dossier complet est envoyé au client.

3/ Conditions :

En cas de modifications significatives demandées par le client sur les plans en cours de réalisation, par rapport aux informations initialement fournies lors de la commande de la prestation, le prix forfaitaire indiqué au devis, pourra s'annuler.

La prestation fera alors l'objet d'un nouveau devis qui annulera et remplacera le devis initial.


Article 5. Exécution de la prestation et délais

MIL-id s'engage à effectuer la prestation conformément aux règles de l'art, et s'engage à assurer le suivi du dossier jusqu'à l'obtention du permis, dans la limite de son domaine de compétence.

Délais :

Dans tous les cas, le délai d'exécution de la prestation sera indiqué au devis. Ce délai prend effet à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires fournies par le client.

Ce délai s'annulera en cas de modifications significatives demandées par le client sur les plans en cours de réalisation, par rapport aux informations initialement fournies lors de la commande de la prestation.


Article 6. Responsabilité

L'entreprise MIL-id et son représentant légal Sophie CORDIER, est soumise à une simple obligation de moyens et elle ne saurait s'engager :

1/ Sur l'obtention d'un permis de construire ou déclaration préalable.

Néanmoins, en cas de refus de l'administration, et si toutes les conditions énumérées ci-dessous sont respectées, MIL-id s'engage à fournir un dossier de demande de permis de construire modifié sans aucune facturation supplémentaire.

La garantie d'obtention ne pourra pas être appliquée :

En cas d'informations inexactes, erronées, ou non communiquées par le client ;

Pour les constructions situées dans le périmètre d'un monument historique (ABF) ;

Egalement, elle n'est valable que pour les constructions sur des terrains ayant un certificat d'urbanisme en cours de validité ou situés en lotissement ;

Cette garantie ne s'appliquera pas si le motif de refus invoqué se réfère à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme ;

En outre, le client devra accepter toutes les modifications demandées par le service instructeur, et nécessaires pour son projet afin d'obtenir un accord sur son permis de construire.

2/ De même, le client demeure seul responsable de :

- l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées à MIL-id à partir desquelles nous réalisons la prestation,

- la réalisation des plans d'exécution (étant rappelé que les plans fournis par MIL-id ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage - voir art.2-3),

- l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction en vigueur, des règles nationales et locales d'urbanisme applicables,

- l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.), afin de se soumettre obligatoirement aux règles et lois du bâtiment en vigueur lors de son ouvrage et plus particulièrement aux dispositions des règles parasismiques.

- de la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.

3/ Par ailleurs, les plans, esquisses fournis à MIL-id devront avoir été réalisées par le client et/ou devront être en accord avec les articles L111-1 et suivants du CPI.

Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.


Article 7. Informations nominatives

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.


Article 8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.


Article 9. Référencement

Le client accepte que MIL-id puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.


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